- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Agnès Firmin Le Bodo
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Thierry Solère
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Après l’article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes au titre des dispositions de l’article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une durée de 10 ans. »
Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines.
L'amendement proposé vise à entraîner pour les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure une inéligibilité d'une durée de 10 ans