Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants :
« III. - La loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifiée :
« 1° L'article 8 est abrogé ;
« 2° Le second alinéa du I de l'article 10 est supprimé. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute difficulté d’application dans le temps de l’article 11‑7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il convient d’abroger également l’article 8 de la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.