Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À la fin, substituer au mot :
« publique »
le mot
« politique ».
Exposé sommaire
Afin d’adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l’objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l’administration, mais vise bel et bien à consolider la confiance des citoyens en représentants politiques.