Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« choisi par le mandataire ou »
Exposé sommaire
Afin de disposer d’une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandataire les services bancaires de base prévus par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces services sont offerts gratuitement par l’établissement de crédit et comprennent plusieurs moyens de paiement.