- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Vigier
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Yves Jégo
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Thierry Solère
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. »
Cet amendement prévoit d’exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel.