- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Titre VII
Dispositions relatives à l’élection des représentants français au parlement européen
Art. 15 bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportionnel à un tour sur une liste nationale. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
2° L’article 4 est abrogé.
Rétablir la confiance dans la vie publique passe par la lisibilité des modes de scrutins. Les circonscriptions européennes ne correspondent pas à des réalités historiques et culturelles. De plus, les députés européens français doivent incarner l’intérêt national au Parlement Européen. Il est donc logique que la France constitue circonscription unique comme jusqu’en 1999.