Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« b bis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d’un groupement » ; »
Exposé sommaire
Il s’agit d’une des propositions faites par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.