Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« choisi par le mandataire ou »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, afin de renforcer l’efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d’en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l’intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de la saisine de la Banque de France..
Cet amendement accroit ainsi le rôle du médiateur du crédit aux candidats et des partis politiques, qui transmet à la Banque de France les demandes d’ouverture de compte dont il a été saisi par les mandataires en cas de refus opposé à ces derniers. Cela permettra à la Banque de France d’exercer de façon plus rapide et efficace sa mission de désignation de l’établissement de crédit.