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APRÈS ART. 15N°626

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2017

RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°626

présenté par

M. Gosselin

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APRÈS L'ARTICLE 15, insérer la division et l'intitulé suivants:

Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement.

Le rapport détaille l’opportunité et le coût d’une telle mesure et formule plusieurs propositions pour assurer son efficacité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend la proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande dont j'étais cosignataire.

Le projet de loi pour une République numérique a ouvert la voie à cette méthode par une consultation citoyenne de 3 semaines qui avait vu 21000 visites et 8500 contributions déposées.

Le numérique doit être au service de nos concitoyens et de la démocratie.

Une consultation généralisée permettrait :
Une meilleure « co-construction » citoyenne, une meilleure appropriation du processus législatif et une plus grande transparence de l'élaboration de la norme législative. Sans aucun doute, internet, dans ce cadre peut être le meilleur pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'action publique, ce qui est l'objet de la présente loi organique.