- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°572
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.
Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte les injures publiques à caractère racial ou homophobe, la diffamation publique à caractère racial ou homophobe, la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe, l’apologie de crimes contre l’humanité et la contestation de crimes contre l’humanité.