- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°572
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ».
Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.
Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par l’amendement les violences à caractère racial ou homophobe, l’apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.