Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°572
(mardi 25 juillet 2017)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ;
« - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter les délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravés ainsi que les abus de biens sociaux.