Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°572
(mardi 25 juillet 2017)
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.