Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°263
(jeudi 27 juillet 2017)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« VI.- ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.