Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°393 (Rect)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , d’un parti politique ou de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que les parlementaires doivent informer le bureau de leur assemblée, lorsqu’ils en sont informés, de l’activité parallèle de leurs collaborateurs en qualité de représentants d’intérêts.