Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°39
(jeudi 27 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , publiés sur une liste qu’il aura préalablement dressée, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté, l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l'IRFM.