Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
« Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d’État. »
Exposé sommaire
La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d’État.
Pour les plus proches collaborateurs des ministres, cette transparence n’existe pas. Il faut donc que ces rémunérations soient rendues publiques, d’autant que de potentielles dérives pourraient exister.