- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »
Cet article additionnel qui avait été ajouté par le Sénat est utile dans la mesure où la DETR participe à l’aménagement du territoire. Par leur connaissance du terrain, les parlementaires d’un département seront de bon conseil pour le préfet pour déterminer les types d’investissements éligibles à l’aide publique.