Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d’employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »
Exposé sommaire
De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout conseiller régional, départemental, communautaire ou maire devra également s’y soumettre. Les problématiques liées à la possibilité d’enrichissement personnel par l’emploi comme collaborateur de membres de son foyer fiscal élargi sont identiques pour les parlementaires et les élus locaux précédemment cités.