Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Il n’est pas possible pour une personne disposant d’une double nationalité d’être nommée aux fonctions de ministre ou de secrétaire d’État au sein du Gouvernement.
Exposé sommaire
La détention d’une double nationalité par un ministre ou un secrétaire d’État peut remettre en cause le libre arbitre et la neutralité affective du membre du gouvernement lors de décisions vis-vis du pays dont il détient l’autre nationalité. Ce manque de recul peut être particulièrement problématique lorsqu’il s’agit, par exemple, d’accords commerciaux ou pour des questions de défense. Afin d’éviter de tels conflits d’intérêts nuisant à l’action gouvernementale et à son service exclusif des intérêts de l’État, la mise en place de cet amendement apparait nécessaire.