Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°120, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de leurs activités
par les mots :
des activités de ces collaborateurs
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.