- Texte visé : Texte n°120, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – La quatrième alinéa du V l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement assure une coordination aux II et III de l’article 2 quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.
Il supprime le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.