Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°122, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
À l’alinéa 5, après le mot :
« électoral, »,
insérer les mots :
« dans celui prévu au 2° de l’article L.O. 146‑2 du même code, ».
Exposé sommaire
Application de coordination.