Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°122, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se met en conformité avec ces dispositions »,
les mots :
« met fin à cette situation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.