Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n°122, déposé le mardi 1er août 2017
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 2 août 2017)
A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« se met en conformité avec ces dispositions »,
les mots :
« met fin à cette situation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.