Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°122, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.