- Texte visé : Projet de loi organique n°122, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »
La formulation actuellement retenue par l'article 9 bis nous paraît particulièrement restrictive, en ne mentionnant que les seules possibilités d'attributions de subventions à des collectivités territoriales et à leurs groupements alors qu'il peut tout à fait être envisagé que de telles subventions pourraient être dirigées vers d'autres récipiendaires telles des établissements publics locaux, des associations, etc. Nous proposons ainsi une rédaction qui permet de s'assurer qu'il est mis fin à la pratique de la "réserve ministérielle" dans sa globalité.