Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
Exposé sommaire
Application du droit de communication direct de la HATVP aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par coordination avec l’article 9 quater du projet de loi organique, voté conforme en première lecture, et l’article 2 quater du projet de loi ordinaire.