Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
À l’alinéa 24, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la demande ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.