Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 2 quater du projet de loi ordinaire.