Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient.
« Le mécanisme de l’octroi de ces fonds ainsi que les montants sont fixés dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances sont équivalents au dispositif existant. »
Exposé sommaire
Il est inenvisageable de procéder à une suppression « sèche » de la réserve parlementaire sans prévoir de manière la plus précise possible un mécanisme de substitution, eu égard à l’importance des dynamiques territoriales que sous-tend ce dispositif.