Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 9 bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d’application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistance que le parallélisme strict des formes soit respecté entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle.