Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera l’ensemble de nos compatriotes établis hors de France, dont les associations, les établissements scolaires, les Instituts français notamment, voient leurs projets se réaliser grâce aux subventions de la réserve parlementaire.
Ils participent tous au rayonnement de la France à l’étranger.
A défaut d’adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi.