Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réserve parlementaire répond déjà à des règles d’équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d’un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.