Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
I. - À l’alinéa 37, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« congrès, il en informe sans délai »
les mots :
« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l’emploie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.