Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le présent article s’applique »
les mots :
« Les III et IV du présent article s’appliquent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.