- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 et donc à rétablir la « réserve parlementaire ».
La réserve parlementaire permet chaque année à des dizaines de milliers de communes et d’associations de bénéficier de subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et pour maintenir leurs activités dans un contexte de restrictions budgétaires particulièrement contraignant.
Aussi, la disparition sèche, brutale et précipitée de cette enveloppe de près de 145 millions d’euros annuels compromettrait fortement la capacité d’investissements des communes – notamment rurales – ainsi que la capacité d’action des associations qui ne sont pas en mesure de bénéficier d’autres subventions de la part des pouvoirs publics.
En l’absence de dispositif de substitution certain et satisfaisant, il est donc opportun de maintenir le système actuel de la réserve parlementaire