Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.