Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« après »,
les mots :
« à partir de ».
Exposé sommaire
Il s’agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n’entrerait dans aucun des cas.