Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , sur le territoire du département, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« biocarburants »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
En effet, un préfet n’est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs seulement parce qu’ils interviennent sur le territoire de son département ; il n’est compétent que sur ce qui peut être trouvé et constaté dans son département même.