Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 12, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et de distribution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le présent article n’entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d’obligations « de durabilité » auxquelles ils sont soumis aujourd’hui au même titre que les autres opérateurs de la chaîne.