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ART. PREMIERN°CD11

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2017

RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD11

présenté par

M. Brun

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ARTICLE PREMIER

AprĂšs l’alinĂ©a 8, insĂ©rer les cinq alinĂ©as suivants :

« Au sens et pour l’application de la prĂ©sente section sont considĂ©rĂ©s comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liĂ©e Ă  la prĂ©sence d’un piĂšge et pour lesquels l’exploitation diffĂšre des mĂ©thodes conventionnelles, notamment :

« - les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mÚre ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité ;

« - les hydrocarbures gazeux qui seraient piĂ©gĂ©s dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libĂ©ration spontanĂ©e, ne pourraient ĂȘtre exploitĂ©s que via une action humaine (stimulation, dĂ©pression, cavitation ou fracturation du gisement) ;

« - les hydrates de mĂ©thane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher ocĂ©anique, ou sous le pergĂ©lisol.  

« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est rĂ©primĂ© du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de dĂ©finir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une vĂ©ritable dĂ©finition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction entre les diffĂ©rents types d’hydrocarbures, conventionnels et ceux appelĂ©s non conventionnels. 

Cette prĂ©cision est d’autant plus importante que la premiĂšre version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE prĂ©voyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelque soit la technique utilisĂ©e. Le gouvernement avait d’ailleurs largement communiquĂ© sur ce point lors de la prĂ©sentation du projet de loi en Conseil des ministres le 6 septembre 2017.

Le texte qui nous est soumis, aprĂšs avis du Conseil d’État, est beaucoup moins prĂ©cis et ne dĂ©finit pas les hydrocarbures non conventionnels.

Plus largement, en interdisant l’exploration et l’exploitation de certaines substances, cet amendement vise à interdire toutes les techniques d’exploration et de d’exploitation en sus de la fracturation hydraulique.

Cette mesure se justifie par les risques que font peser, en raison des techniques utilisĂ©es, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la prĂ©servation de la santĂ© et de l’environnement.

C’est pourquoi le prĂ©sent amendement vise Ă  inscrire dans la loi une dĂ©finition claire de la notion d’hydrocarbures non conventionnels et Ă  viser toutes les techniques d’exploration et de d’exploitation de ces gaz.