Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la ou aux personnes concernées »
les mots :
« aux opérateurs économiques concernés par le manquement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La ou les personnes concernées sont invitées »
les mots :
« Les opérateurs économiques concernés sont invités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI.