Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 222‑9 prévoit l’élaboration d’un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.