- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222‑1 »
les mots :
« d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du présent code ».
Les « schémas régionaux climat-air-énergie » (SRCAE) ont été remplacés, sauf en Ile-de-France et en Corse, par les « SRADDET » (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). D’autre part, s’agissant des SRCAE, il n’existe pas de « schémas régionaux en tenant lieu ». Enfin, il convient d'ajouter une référence aux "schémas d'aménagement régionaux" des collectivités d'outre-mer. Il est donc nécessaire de modifier la rédaction proposée par le projet de loi, qui ne renvoie pas aux schémas pertinents.