Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
Le Gouvernement transmet au Parlement dans les deux mois suivant la promulgation de la loi la liste des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l’administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de demander au gouvernement un rapport communiquant la liste des recours des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.