Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.