Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
I. – À l’article 2, substituer au mot :
« nouvelle »,
les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi »
II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.