Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.