- Texte visé : Projet de loi n°155 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres sont mises à la disposition du public par voie électronique.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.
Le public doit être en mesure de pouvoir s’informer clairement sur l’activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures qui a lieu ou est projetée sur le territoire français. C'est pourquoi cet amendement propose que soient mis en ligne :
- l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux,
- l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux déjà délivrés ,
- les caractéristiques principales de ces demandes et titres.
Il prévoit par ailleurs que ces informations doivent faire l'objet d'une actualisation tous les semestres.